Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/08/2026

Les présentes Conditions générales de vente régissent les prestations proposées sous le nom commercial ToujoursVisible.fr.

Elles s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 1 - Identification du Prestataire

Les prestations sont fournies par :

ToujoursVisible.fr, édité par Emorine Julien, entrepreneur individuel
SIRET : 41751252200075

Ci-après désigné le « Prestataire ».

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s'appliquent aux prestations commandées auprès du Prestataire par toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles encadrent notamment :

la prestation ponctuelle de création, reprise, correction, configuration et sécurisation d'une fiche d'établissement Google ;
le suivi mensuel facultatif d'une fiche d'établissement Google ;
les prestations complémentaires expressément mentionnées dans un devis accepté par le Client.

Les caractéristiques précises de la prestation, son prix et les éventuelles conditions particulières figurent dans le devis.

En cas de contradiction entre le devis signé et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent.

Article 3 - Formation du contrat

Avant toute intervention, le Client reçoit un devis précisant notamment la prestation commandée, son prix et les modalités particulières éventuellement applicables.

La commande est formée lorsque le Client accepte le devis et les présentes CGV.

Lorsque l'intervention nécessite la gestion d'une fiche d'établissement Google, elle suppose également la signature d'une autorisation de gestion distincte.

Cette autorisation ne transfère pas la propriété de la fiche au Prestataire.

Le Prestataire peut différer le début de son intervention tant que les informations, documents, autorisations ou accès nécessaires n'ont pas été fournis.

Article 4 - Google Business Profile

La création et l'utilisation d'une fiche Google Business Profile sont proposées gratuitement par Google.

Les sommes facturées par ToujoursVisible.fr rémunèrent exclusivement le travail réalisé par le Prestataire : recherche, analyse, configuration, rédaction, sécurisation, accompagnement, mise à jour et suivi selon la prestation commandée.

ToujoursVisible.fr est un prestataire indépendant. Le Prestataire ne travaille pas pour Google, ne représente pas Google et ne prétend à aucune affiliation avec Google.

Google, Google Maps et Google Business Profile sont des marques de Google LLC.

Article 5 - Prestation ponctuelle

La prestation ponctuelle est proposée au tarif public indiqué sur le site et confirmé dans le devis.

À la date des présentes CGV, son tarif est de :

290 € HT.

Elle peut notamment comprendre, selon la situation du Client :

la recherche de fiches existantes ou de doublons, y compris sous une ancienne enseigne ou dénomination ;
la création ou la revendication de la fiche au nom du Client ;
le choix et le réglage des catégories correspondant à l'activité ;
le réglage de l'adresse ou de la zone desservie ;
la configuration des horaires, services, coordonnées et zones d'intervention ;
la rédaction de la présentation de l'entreprise ;
la mise en place d'un lien et d'un QR code permettant de solliciter des avis ;
l'accompagnement dans la procédure de vérification demandée par Google ;
le suivi des éventuelles démarches et relances nécessaires auprès de Google ;
la sécurisation des accès ;
la remise d'un état récapitulatif du travail effectué ;
trente jours d'assistance liés à la prestation réalisée.

En Bretagne, le devis peut prévoir un déplacement et la réalisation de photographies de l'activité du Client.

Ailleurs en France, la prestation peut être exécutée à distance à partir des informations et photographies transmises par le Client.

Le périmètre effectivement commandé est celui qui figure dans le devis.

Article 6 - Suivi mensuel facultatif

Le Client peut souscrire séparément un suivi mensuel de sa fiche.

La souscription au suivi mensuel n'est jamais obligatoire pour bénéficier de la prestation ponctuelle.

Le suivi peut notamment comprendre :

le contrôle des modifications suggérées sur la fiche ;
la vérification des informations, horaires et coordonnées ;
les mises à jour nécessaires ;
l'ajout de photographies ;
la réponse aux nouveaux avis lorsque le Client a donné une autorisation expresse à cet effet ;
la publication d'informations lorsqu'un contenu pertinent existe réellement ;
le relevé des statistiques mises à disposition par Google ;
un compte rendu mensuel synthétique.

À la date des présentes CGV :

le tarif promotionnel est de 69 € HT par mois ;
le tarif public de référence est de 99 € HT par mois.

Le tarif effectivement souscrit est celui figurant sur le devis accepté.

Lorsqu'un Client souscrit au tarif de lancement de 69 € HT par mois, ce tarif est maintenu pendant toute la durée ininterrompue de son abonnement.

En cas de résiliation puis de nouvelle souscription ultérieure, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de cette nouvelle souscription.

Le suivi mensuel est sans engagement de durée.

Article 7 - Accès à la fiche et propriété

Le Client demeure propriétaire de sa fiche d'établissement.

Le Prestataire n'a pas vocation à devenir Propriétaire principal de la fiche.

Lorsque cela est nécessaire, le Client ajoute le Prestataire avec le rôle Administrateur, ou le rôle équivalent prévu par l'interface Google au moment de l'intervention.

Le Prestataire ne demande pas les identifiants ou mots de passe personnels du Client.

Lorsque la prestation nécessite la revendication d'une fiche existante ou la création d'une nouvelle fiche, les démarches sont réalisées avec l'accord préalable du Client et selon les modalités définies dans l'autorisation de gestion.

À la fin de la relation de gestion, les accès du Prestataire sont retirés dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 8 - Réponse aux avis

Le Prestataire ne répond aux avis publiés sur la fiche du Client qu'après avoir obtenu une autorisation expresse du Client l'autorisant à intervenir en son nom.

Le Client peut demander à tout moment que cette mission cesse.

Le Prestataire peut demander la validation préalable du Client avant de publier une réponse, notamment lorsqu'un avis est négatif, litigieux ou comporte des éléments sensibles.

Le Prestataire ne crée, n'achète et ne sollicite aucun faux avis.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

communiquer des informations exactes, sincères et à jour ;
informer le Prestataire de toute modification susceptible d'affecter la fiche ;
fournir dans un délai raisonnable les documents, photographies et informations nécessaires ;
disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques et autres éléments transmis ;
collaborer aux démarches de vérification lorsque Google exige une action de sa part ;
conserver le contrôle de son propre compte et de ses moyens d'authentification ;
respecter les règles applicables aux fiches d'établissement Google.

Le Client reste responsable de l'exactitude des informations relatives à son activité, à ses horaires, à son adresse, à ses services et à ses conditions d'accueil.

Si le Client effectue lui-même des modifications pendant la prestation ou le suivi mensuel, il lui appartient d'en informer le Prestataire afin d'éviter des interventions contradictoires.

Article 10 - Absence de garantie de classement ou de résultat commercial

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Aucun classement ou position dans les résultats de Google n'est garanti.

Le Prestataire ne garantit notamment :

aucune première place ;
aucune présence dans un nombre déterminé de résultats ;
aucun délai de classement ;
aucun délai de validation imposé par Google ;
aucun nombre d'appels ;
aucun nombre de demandes de devis ;
aucun nombre de visites ;
aucun chiffre d'affaires ;
aucun nombre d'avis.

Le fonctionnement et l'affichage des services Google dépendent de facteurs sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle exclusif, notamment la distance entre l'entreprise et la personne effectuant une recherche, les décisions et modifications de Google, la concurrence locale, la notoriété de l'établissement et le comportement des utilisateurs.

Une évolution de l'interface, des règles, des fonctionnalités ou du fonctionnement de Google ne constitue pas à elle seule un manquement du Prestataire.

Article 11 - Vérification et délais dépendant de Google

Certaines opérations peuvent nécessiter une vérification ou une décision de Google.

Google choisit notamment les méthodes de vérification mises à disposition et peut demander une vidéo, un courrier, un appel, un message, un courrier électronique ou toute autre procédure proposée par ses services.

Le Prestataire accompagne le Client dans les démarches relevant de la prestation commandée et effectue les relances nécessaires lorsque celles-ci sont possibles.

Les délais de traitement, de vérification, de récupération, de rétablissement ou de décision dépendant de Google ne sont pas maîtrisés par le Prestataire et ne font l'objet d'aucune garantie.

Lorsqu'une action doit être accomplie personnellement par le Client, les délais correspondants sont suspendus jusqu'à l'accomplissement de cette action.

Article 12 - Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

À la date des présentes CGV, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

Les factures portent donc la mention :

« TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts ».

Si le régime fiscal du Prestataire évolue et rend la TVA applicable, celle-ci sera facturée conformément au taux légal en vigueur pour les prestations concernées.

Les éventuelles prestations supplémentaires qui ne figurent pas dans le devis initial font l'objet d'un accord préalable du Client et, lorsque cela est nécessaire, d'un devis complémentaire.

Article 13 - Facturation et paiement

Les modalités de facturation et l'échéance applicable figurent sur le devis et sur la facture.

À défaut de disposition différente prévue au devis, les factures sont payables comptant à réception.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 - Durée et résiliation du suivi mensuel

Le suivi mensuel est conclu pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment et sans préavis minimal, par courrier électronique adressé à :

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Aucune nouvelle mensualité n'est facturée après sa prise d'effet.

La période mensuelle commencée reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf accord écrit contraire entre les parties.

À la date effective de fin du suivi, le Prestataire retire son accès à la fiche dans un délai maximal de 48 heures et confirme cette opération par écrit.

Les statistiques, photographies et autres éléments du Client détenus par le Prestataire dans le cadre de la gestion lui sont remis lorsque cela est nécessaire.

Article 15 - Suspension ou résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre tout ou partie de son intervention lorsqu'elle ne peut raisonnablement être poursuivie, notamment en cas :

de facture impayée ;
d'absence persistante des informations ou actions nécessaires de la part du Client ;
de retrait des accès indispensables à l'intervention ;
de demande contraire aux règles applicables à la plateforme concernée ;
de demande illicite, frauduleuse ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ;
de comportement rendant impossible la poursuite normale de la relation professionnelle.

Sauf urgence, impossibilité technique ou manquement grave, le Prestataire informe préalablement le Client du problème rencontré afin de lui permettre d'y remédier.

Article 16 - Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Les prestations de ToujoursVisible.fr sont destinées à des professionnels.

Toutefois, lorsque les conditions prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, certaines protections prévues pour les consommateurs peuvent également s'appliquer au Client professionnel.

Cela concerne notamment le professionnel qui :

emploie au maximum cinq salariés ;
conclut le contrat hors de l'établissement du Prestataire ;
et souscrit une prestation dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client bénéficie notamment d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Lorsque les règles relatives aux contrats conclus hors établissement l'imposent, aucun paiement ou aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration du délai légal de sept jours.

Si le Client bénéficiant de ce droit souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales relatives à cette exécution anticipée doivent être respectées.

Lorsque l'exécution a commencé à sa demande expresse et que le Client se rétracte avant l'exécution complète, il peut être tenu de régler la partie de la prestation effectivement réalisée, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales requises ont été respectées.

Un formulaire de rétractation figure à la fin des présentes CGV pour les Clients auxquels ce droit est applicable.

Article 17 - Photographies, textes et éléments produits

Le Client reste propriétaire des éléments qu'il fournit au Prestataire.

Les fichiers des photographies réalisées spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation lui sont remis et peuvent être utilisés par celui-ci pour sa communication professionnelle, sauf restriction particulière expressément indiquée avant leur réalisation.

Les textes rédigés spécifiquement pour la fiche du Client peuvent être utilisés et conservés par le Client pour les besoins de sa communication professionnelle après règlement complet de la prestation.

Les méthodes de travail, modèles, documents internes, procédures, outils, grilles d'analyse et savoir-faire préexistants du Prestataire ne sont pas transférés au Client.

Les marques, logiciels, interfaces et contenus appartenant à Google ou à d'autres tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 18 - Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion de la commande et à l'exécution de la prestation sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives à ces traitements et aux droits des personnes concernées sont détaillées sur la page :

« Mentions légales et politique de confidentialité » du site toujoursvisible.fr.

Dans le cadre de la gestion d'une fiche, le Prestataire n'utilise les informations auxquelles il accède que pour les besoins de la mission confiée.

Article 19 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentiels les documents et informations non publics portés à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation, lorsqu'ils présentent par leur nature un caractère confidentiel.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà accessibles publiquement, notamment celles affichées sur les sites internet, registres publics ou fiches d'établissement.

Article 20 - Responsabilité

Le Prestataire répond des prestations qu'il réalise dans les limites de ses obligations contractuelles.

Il ne peut être tenu responsable d'un dommage résultant exclusivement :

d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
d'une intervention ou modification effectuée par le Client ou un tiers sans information du Prestataire ;
d'une suspension ou décision prise directement par Google ;
d'une modification des conditions d'utilisation, fonctionnalités ou algorithmes d'une plateforme tierce ;
d'une indisponibilité d'un service tiers ;
du non-respect par le Client des règles applicables à son établissement ou à sa fiche.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.

Article 21 - Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement lorsqu'elles peuvent reprendre à son issue.

Article 22 - Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

Les parties s'efforcent en priorité de rechercher une solution amiable.

En cas de différend entre professionnels, elles peuvent notamment recourir au Médiateur des entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions d'accès à ce dispositif.

Article 23 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont régis par le droit français.

En cas de désaccord, les parties recherchent préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

Article 24 - Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin de tenir compte notamment d'une évolution de ses prestations ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée au Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.

Article 25 -Acceptation des CGV

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s'engager et les accepter.

Le devis doit permettre d'identifier la version des CGV applicable à la commande, notamment par leur date ou par un lien vers la version disponible sur toujoursvisible.fr.